Arrêté « actes et soins »
Réécrit le rôle infirmier : rôle propre en autonomie, actes sur prescription, participation avec le médecin. C’est le grand texte de fond.
NOR SFHH2610764A · texte 25Ce qui change pour les infirmiers.
Le rôle infirmier vient d’être réécrit. Un texte élargit ce que vous pouvez faire ; l’autre, ce que vous pouvez prescrire. Voici l’essentiel, sans jargon.
Signés le 26 juin 2026Publiés au JO le 27 juinApplicables le 30 juin 2026
Comment lire ce guide
- En autonomieVous pouvez le faire dans votre rôle propre, sans prescription médicale.
- Vous prescrivezVous pouvez désormais le prescrire ou le renouveler vous-même.
- Sur prescriptionL’acte reste soumis à prescription médicale (médecin joignable pour certains).
- VigilanceUne exclusion ou une condition stricte à connaître avant d’agir.
D’abord, deux textes à ne pas confondre
Un arrêté « actes », un arrêté « prescription »
La confusion est facile, alors posons-la clairement. Le 26 juin, deux arrêtés distincts ont été publiés. Le premier redéfinit vos actes et soins ; le second, vos droits de prescription. Ce guide couvre les deux.
Arrêté « prescription »
Liste des produits de santé et examens que l’infirmier peut prescrire ou renouveler : pansements, dispositifs, vaccins, examens biologiques…
NOR SFHH2617311A · texte 24L’essentiel en sept points
Les grands changements
La consultation infirmière en autonomie En autonomie
Vous êtes désormais habilité à conduire des consultations infirmières en autonomie, en cabinet, à domicile ou en établissement, reportées au dossier patient. En libéral, le périmètre et le remboursement seront fixés par la convention — l’acte est ouvert, la cotation suivra.
La prise en charge de la plaie En autonomieVous prescrivez
Vous prenez en charge l’évaluation et le traitement des plaies chroniques et aiguës, et vous prescrivez les pansements — avec des exclusions précises détaillées plus bas.
La vaccination élargie En autonomieVous prescrivez
Administration et prescription de l’ensemble du calendrier vaccinal aux 11 ans et plus (5 ans pour la covid), sauf vaccins vivants atténués chez l’immunodéprimé.
Prescrire dispositifs, produits et examens Vous prescrivez
Pansements (dont argent et super-absorbants), antalgiques de palier I, dispositifs médicaux (matelas anti-escarre, cannes, perfusion à domicile…), et prescription d’examens biologiques (NFS, ECBU, INR, HbA1c…).
Santé sexuelle et dépistage En autonomieVous prescrivez
Dépistage des IST (VIH, hépatites B et C, syphilis, chlamydia, gonocoque), dosage de bêta-HCG, contraception d’urgence, renouvellement de contraceptifs oraux, information PrEP et Doxy-PeP.
Le sevrage tabagique En autonomieVous prescrivez
Évaluation initiale, accompagnement, prescription de substituts nicotiniques et d’un bilan cardiovasculaire (cholestérol, triglycérides, glycémie à jeun).
Le certificat de décès En autonomie
Constat et rédaction du certificat de décès, selon les modalités du code général des collectivités territoriales — inscrit dans vos actes.
Dans le détail
Thème par thème
Évaluation et repérage En autonomie
- Repérage de la souffrance psychique, du risque suicidaire, de la fragilité et des vulnérabilités.
- Repérage des troubles de la sexualité et évaluation des besoins en santé sexuelle, adaptés à l’âge.
- Repérage de la dénutrition et de la malnutrition ; évaluation nutritionnelle et de l’hydratation.
- Évaluation de l’autonomie, de la dépendance, du risque de chute ; évaluation de la douleur.
- Évaluation initiale du sevrage tabagique et des autres addictions.
Arrêté actes, art. 1 — I. Évaluation
Vaccination AdministrationPrescription
- Tout le calendrier vaccinal aux personnes de 11 ans et plus, selon les recommandations.
- Grippe dès 11 ans, covid-19 dès 5 ans, ciblées ou non par les recommandations.
- Inscription au carnet de vaccination et au DMP ; remise d’une attestation, information du médecin traitant.
Arrêté actes, art. 1 — IV · Arrêté prescription, art. 1 — I
Plaie Prise en chargePansements
- Observation et caractérisation du lit de la plaie, série d’images et d’iconographies, identification du type de plaie.
- Analyse globale : équilibre glycémique (HbA1c), signes d’infection et de dénutrition, thérapeutiques en cours.
- Détersion mécanique, mesure de l’index de pression systolique, pose et changement de compression sans modifier la force prescrite.
- Prescription des pansements (durée initiale 7 jours) : hydrocolloïdes, hydrocellulaires, alginates, hydrogels, hydrofibres, interfaces, pansements à l’argent et super-absorbants, produits hémostatiques.
Arrêté actes, art. 1 — V · Arrêté prescription, art. 1 — II
Examens biologiques Prescription
- INR sous AVK : renouvellement une fois (ou quelques jours en cas de déséquilibre).
- NFS, plaquettes et ionogramme dans le cadre d’une pathologie connue ou de symptômes évocateurs.
- ECBU avec antibiogramme si nécessaire ; glycémie à jeun ou en urgence.
- Créatininémie, albuminurie/créatininurie et HbA1c — patients diabétiques connus, non déjà prescrits dans les 3 mois.
Arrêté prescription, art. 1 — VI
Santé sexuelle et reproductive DépistagePrescription
- Tests de dépistage des IST : VIH, hépatites B et C, syphilis, chlamydia, gonocoque.
- Dosage de bêta-HCG pour confirmation et datation de grossesse.
- Préservatifs, contraception d’urgence ; renouvellement de contraceptifs oraux (ordonnance de moins d’un an, jusqu’à 6 mois, non renouvelable).
- Information sur la PrEP et la Doxy-PeP.
Arrêté prescription, art. 1 — III · Arrêté actes, art. 1 — VIII
Dispositifs médicaux et produits Prescription
- Antalgiques de palier I (y compris antipyrétique) ; adaptation de posologies dans la prise en charge de la douleur.
- Supports anti-escarre (matelas, sur-matelas, coussins), contention (renouvellement à l’identique de la force).
- Cerceaux de lit, cannes et béquilles, soulève-malade, dispositifs d’incontinence et urogénital.
- Matériel de perfusion à domicile, sonde naso-gastrique, matériel de surveillance glycémique et de nutrition entérale (renouvellement).
- Solutions stériles et produits antiseptiques, sérum physiologique.
Arrêté prescription, art. 1 — II & V
Actes qui restent sur prescription Sur prescription
- Prélèvements et pose de cathéters courts, sondes vésicales, gastriques, rectales (rôle sur prescription).
- Avec médecin joignable : injections de produits d’origine humaine, retrait de cathéters centraux, défibrillateur manuel, garrot pneumatique chirurgical.
- En participation avec le médecin : première injection d’allergènes, EEG, télésurveillance de dispositifs implantables.
Arrêté actes, art. 4, 5 et 6
À connaître avant d’agir
Les points de vigilance
Les nouveaux droits s’accompagnent de garde-fous précis. Ce sont eux qui font la différence entre un acte couvert et un acte hors champ.
◆ Plaies exclues de la prise en charge autonome
- Plaie chronique : pied diabétique ; plaie oncologique ou liée à la radiothérapie ; plaie qui s’aggrave ou ne cicatrise pas malgré les soins.
- Plaie aiguë : brûlure sur terrain à risque (dont enfant de moins de 3 ans) ; post-chirurgicale ; pénétrante près d’un orifice ou d’un axe vasculaire ; balistique ; du visage ; de la main, sauf dermabrasion superficielle sans perte de sensibilité ou de motricité.
◆ Conditions strictes de prescription
- Antiseptiques à large spectre : hors produit contenant un antibiotique, et uniquement dans les 5 premiers jours d’une plaie par brûlure ou traumatique avec souillures, hors pied diabétique.
- Nitrate d’argent : uniquement en cas d’hyperbourgeonnement, à faible dosage.
- Vaccins vivants atténués : prescription et administration exclues chez la personne immunodéprimée.
- HbA1c, créatininémie, albuminurie : patients diabétiques connus seulement, non prescrits dans les 3 derniers mois.
- Restent non prescriptibles : pansements à l’iode et à l’ibuprofène, et tout produit contenant un antibiotique.
Côté pratique
Ce qu’il faut faire concrètement
1
Vaccins : déclarez l’activité à l’Ordre. Déclaration par tout moyen donnant date certaine, auprès du conseil de l’ordre où vous êtes inscrit. Formation requise, sauf si vous ne prescrivez que la grippe saisonnière ou la covid-19.
2
Tracez tout au dossier. Toute prescription doit être inscrite au dossier patient ou au dossier médical partagé (DMP). Pour un renouvellement, le pharmacien doit pouvoir consulter la prescription initiale.
3
Identifiez-vous par le RPPS. Le numéro RPPS est requis sur les prescriptions ; l’ADELI n’est plus l’identifiant de référence.
4
Renouvellement de contraceptif oral : portez sur l’ordonnance vos nom, prénom et numéro d’enregistrement, la mention « Renouvellement infirmier », la durée (≤ 6 mois) et la date.
Pour vérifier
Sources officielles
- Arrêté « actes et soins »
- Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d’État — NOR SFHH2610764A, JO du 27 juin 2026, texte 25 sur 138.
- Arrêté « prescription »
- Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d’État sont autorisés à prescrire ou à renouveler — NOR SFHH2617311A, JO du 27 juin 2026, texte 24 sur 138.
- Entrée en vigueur
- Le 30 juin 2026 au plus tard. Ces arrêtés abrogent l’arrêté du 20 mars 2012 (dispositifs prescriptibles) et l’arrêté du 8 août 2023 (vaccins).
Ce guide est une synthèse informative destinée à faciliter la lecture des textes. Il ne remplace pas la lecture des arrêtés au Journal officiel ni un avis juridique. En cas de doute sur un acte ou une prescription, référez-vous au texte officiel et à votre ordre professionnel. Guide à jour au 3 juillet 2026.
MIA, la suite santé d’EASYIDEL, intègre déjà ces deux arrêtés : cotation, prescription vocale, pansements et vaccination sont à jour du 26 juin 2026.
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