Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription auxabonnements MIA, édités par EASYIDEL (SASU), et complètent les conditions générales d’utilisation et lapolitique de confidentialité.

1. Éditeur

EASYIDEL, SASU au capital de 100 €, RCS Arras 106 350 325, SIRET 106 350 325 00010, siège social 7 rue de Miraumont, 62450 Ligny-Thilloy. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : contact@easyidel.net.

2. Offres et prix

• MIAidel — la super-app de l’IDEL, distribuée sur l’App Store et Google Play : abonnement de 17,99 € par mois avec 14 jours d’essai, souscrit dans l’application ;
• MIAmédecin — application de prescription paramédicale, bientôt disponible sur les stores ;
• MIAfactu — outil des facturières, sur demande (mise en place accompagnée) ;
• MIAordo et MIAzonage — outils gratuits (MIAordo propose une option premium à 4,99 € dans l’application).

La TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI). Les prix affichés par les stores font foi et peuvent évoluer ; toute évolution est notifiée avant reconduction.

3. Souscription et paiement

L’abonnement à MIAidel se souscrit directement dans l’application, via votre compte App Store (Apple) ou Google Play (Google). Le paiement, la facturation et la reconduction sont gérés par ces plateformes selon leurs propres conditions ; aucune donnée bancaire ne transite par EASYIDEL et aucun paiement n’est traité sur ce site. L’essai gratuit de 14 jours est appliqué par le store lors de la souscription.

4. Activation

L’accès aux applications est lié à l’adresse e-mail du compte créé dans l’application. L’accès à MIAmédecin (à son lancement) sera activé après vérification du numéro RPPS du prescripteur.

5. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement, à durée indéterminée, résiliable à tout moment depuis les réglages d’abonnement de votre compte App Store ou Google Play. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, selon les conditions du store.

6. Droit de rétractation

Pour les clients professionnels (usage dans le cadre de leur activité de soignant), le droit de rétractation du code de la consommation ne s’applique pas. Pour les clients consommateurs éventuels, les conditions de remboursement des plateformes (Apple, Google) s’appliquent ; l’essai gratuit offre en pratique une période d’évaluation sans risque.

8. Disponibilité et support

MIA est un service en ligne (application web / PWA) fourni au mieux des moyens disponibles, hébergé chez un prestataire certifié HDS. EASYIDEL s’efforce d’assurer une disponibilité continue, hors maintenances et cas de force majeure. Le support est joignable à contact@easyidel.net.

9. Nature de l’outil et responsabilité

MIA est un outil d’aide à la cotation, à la prescription et au suivi. Les propositions (cotation NGAP, niveau de BSI, analyses de plaie, zonage…) sont indicatives et non opposables : la décision et la responsabilité professionnelle relèvent du soignant. EASYIDEL ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un usage non conforme à la réglementation en vigueur.

10. Données

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les données de santé traitées dans les applications sont hébergées chez un hébergeur certifié HDS. Ce site vitrine ne traite aucune donnée de santé.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort d’Arras seront saisis. Conformément au droit applicable, le client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.

Prix et conditions du prix de lancement, susceptibles d’évolution. Pour toute question : contact@easyidel.net.