🚫 En sur-dotée, on ne s’installe pas librement
Le conventionnement y est en principe conditionné au départ d’un infirmier de la zone. S’installer ou transférer son cabinet sans respecter la procédure, c’est risquer un refus de conventionnement.
Êtes-vous en zone sur-dotée ?
4 773 communes sont aujourd’hui classées sur-dotées : l’installation et le conventionnement y sont régulés — et une zone peut basculer à chaque arrêté ARS. Vérifiez votre commune en 5 secondes.
Résultat indicatif NON OPPOSABLE, issu du référentiel officiel DataSanté / Atlasanté (màj 12/06/2026). Seuls les arrêtés ARS en vigueur et votre CPAM font foi.
La France des 34 960 communes, vue par le zonage infirmier
- 1 400très sous-dotées
- 4 256sous-dotées
- 15 655intermédiaires
- 8 788très dotées
- 4 773sur-dotées ⚠️
Le zonage s’apprécie au niveau de la zone d’installation (territoire de vie-santé), pas seulement de la commune. Comptage : référentiel du 12/06/2026 (88 communes non classées).
Pourquoi c’est sérieux
🔄 Une zone peut basculer
Les ARS révisent leurs arrêtés régulièrement — la révision du zonage est engagée au 2ᵉ semestre 2026 pour une publication début 2027. Une commune très dotée aujourd’hui peut être sur-dotée demain.
💶 En sous-dotée, vous laissez peut-être des aides sur la table
Contrats incitatifs, aides à l’installation et au maintien : des dispositifs conventionnels existent pour les zones fragiles. Encore faut-il savoir que vous y êtes éligible.
La règle des 2/3 — le piège que personne ne voit
Vous n’êtes pas en zone sur-dotée ? Vous pouvez quand même être dans le viseur. L’article 3.4.4 de l’avenant 6 à la convention nationale impose aux infirmiers qui s’installent en zone intermédiaire ou très dotée située en périphérie d’une zone sur-dotée de réaliser au moins deux tiers de leur activité dans leur zone d’installation. Plus d’un tiers de vos actes en zone sur-dotée voisine ? Vous êtes en situation de non-conformité.
📬 1. Le courrier d’alerte
La CPAM repère les dépassements (installations postérieures à 2020) et envoie un courrier d’alerte demandant une régularisation.
⏳ 2. Le réexamen à 6 mois
Six mois plus tard, la caisse réexamine la situation : taux régularisé, faiblement amélioré… ou aggravé. Les situations inchangées reçoivent un second courrier.
⛔ 3. Le retrait de conventionnement
En cas de non-respect persistant : lettre recommandée d’intention de retrait, 1 mois pour présenter ses observations, puis la caisse peut retirer le conventionnement.
Ce n’est pas théorique. En 2026, plusieurs dizaines d’infirmiers ont déjà reçu un courrier d’alerte de leur CPAM — et d’autres envois sont en préparation. « La réalisation de plus d’1/3 d’activité en zone sur-dotée est susceptible de conduire à un retrait de conventionnement. »
Règle applicable aux installations postérieures à la publication du zonage concerné (art. L.1434-4 CSP) — les infirmiers déjà installés à cette date ne sont pas remis en cause. La liste des zones « en périphérie » est établie par la commission paritaire régionale : vérifiez votre situation auprès de votre CPAM.
Zonage infirmier : les questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une zone sur-dotée pour un infirmier libéral ?
C’est une zone où l’offre de soins infirmiers est jugée trop importante par l’ARS. Le conventionnement y est régulé : en principe, une nouvelle installation en libéral n’y est possible qu’en remplacement d’un infirmier conventionné qui cesse son activité dans la zone. 4 773 communes sont classées sur-dotées dans le référentiel du 12 juin 2026.
Puis-je m’installer en zone sur-dotée ?
En principe uniquement en remplacement d’un départ, avec l’accord préalable de la CPAM. Les remplacements et certaines collaborations restent possibles sous conditions. Une installation non conforme expose à un refus de conventionnement, voire à des indus.
C’est quoi la règle des 2/3 d’activité ?
L’article 3.4.4 de l’avenant 6 impose aux infirmiers qui s’installent en zone intermédiaire ou très dotée située en périphérie d’une zone sur-dotée de réaliser au moins deux tiers de leur activité dans leur zone d’installation. Au-delà d’un tiers d’actes en zone sur-dotée voisine, la CPAM peut envoyer un courrier d’alerte puis engager un retrait de conventionnement.
Quand le zonage infirmier change-t-il ?
Chaque ARS révise son arrêté de zonage régulièrement. Une révision nationale est engagée au 2ᵉ semestre 2026 pour une publication début 2027 : une commune très dotée aujourd’hui peut devenir sur-dotée demain. Vérifiez votre commune avant tout projet d’installation ou de transfert.
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